Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Texte intégral
13.Malgré l’article 573.1.0.1.2 de la Loi sur les cités et villes, lorsqu’un contrat visé à l’article 12 en est un relatif à la fourniture de services professionnels, il peut être conclu sans utiliser de système de pondération et d’évaluation des offres.
13.Malgré l’article 573.1.0.1.2 de la Loi sur les cités et villes, lorsqu’un contrat visé à l’article 12 en est un relatif à la fourniture de services professionnels, il peut être conclu sans utiliser de système de pondération et d’évaluation des offres.